Code de commerce · Article

Article L713-4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article L713-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab)
  • Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 56 (Ab)
  • Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003 - art. 9 (V)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-29 (Ab)
  • Code de commerce - art. L917-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. R711-15 (V)
  • Code de commerce - art. R713-10 (V)
  • Code de commerce - art. R713-7 (V)
  • Code de commerce - art. R713-8 (V)
  • Code de commerce - art. R713-9 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L4424-42
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