Code de commerce · Article

Article L713-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019.

Carte de l'article L713-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
  • LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 35 (VD)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 4 (V)
  • Code de commerce - art. L723-2 (V)
  • Code de commerce - art. R713-31 (VT)
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