Code de commerce · Article

Article L713-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

IdentifiantLEGIARTI000033461613

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L713-6 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.

Numérotation : Avant le 17 avril 2004, ce texte figurait à l'article L713-4 (loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 avril 2004, le numéro L713-6 portait un autre texte (« Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut… »), devenu l'article L713-12 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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