Code de commerce · Article

Article L713-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 mai 2019.

Carte de l'article L713-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3-1 (M)
  • Code de commerce - art. L713-10 (Ab)
  • Code de commerce - art. L713-8 (Ab)
  • Code de commerce - art. L713-9 (Ab)
  • Code de commerce - art. L723-4 (MMN)
  • Code de commerce - art. R713-37 (VT)
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