Code de commerce · Article

Article L713-7 historique

Historique de l'article L713-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)
  • Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.