Article L720-11

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L720-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial (abrogé)
• Décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-5 (VT)
• Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 28 (Ab)
• Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 - art. 1 (VD)
• Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 11 (VT)
• Ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998 - art. 7 (V)
• Ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998 - art. 8 (VD)
• Code de commerce. - art. L720-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L451-6 (Ab)