Article L721-1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

Carte de l'article L721-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 - art. liminaire (V)
• Code de commerce - art. L731-4 (V)
• Code de commerce - art. L732-6 (V)
• Code de commerce - art. L910-1 (VD)
• Code de commerce - art. L937-1 (V)
• Code de commerce - art. L947-1 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L211-17 (Ab)