RattachementChapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
IdentifiantLEGIARTI000006240352
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L721-1 du Code de commerce (version du 9 juin 2006)Légifrance →
1. Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
2. Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l'organisation judiciaire.
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