Article L721-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L721-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD)
• Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 12 (VD)
• Code de commerce - art. R742-25 (VD)