RattachementChapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
IdentifiantLEGIARTI000039280299
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L721-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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