Article L721-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article L721-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 231