RattachementSection 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.
Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000031013311
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L721-7 du Code de commerce (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :
2. 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ;
3. 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ;
4. 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation civile ;
5. 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
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