1. La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
Code des transports · Article
Article L5114-20
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 4 : Saisie
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 4 : Saisie
IdentifiantLEGIARTI000023081675
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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