Code des transports · Article

Article L5114-29

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Saisie-exécution
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IER : LE NAVIRE
  4. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
  5. Chapitre IV : Régime de propriété des navires
  6. Section 4 : Saisie
  7. Sous-section 3 : Saisie-exécution
IdentifiantLEGIARTI000023081651
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-29 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 51 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023081651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.