Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · Article

Article Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053941202
Texte parentJORFTEXT000023025853
Référencearticle Annexe de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010Fac-similé du JO du 3 novembre 2010 →

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