Article L722-17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article L722-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V)
• Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 (V)
• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L723-5 (V)
• Code de commerce - art. L723-6 (V)