Article L722-19

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L722-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 (V)