Article L723-11

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

Carte de l'article L723-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Décrets liés (4)

• Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections (en vigueur)
• Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024 relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 5
• Décret n°2024-607 du 25 juin 2024 - art. 1
• Code de commerce - art. L722-6 (V)
• Code de commerce - art. L930-1 (V)
• Code de commerce - art. L940-1 (V)
• Code de commerce - art. R713-41 (VD)
• Code de commerce - art. R722-10 (V)
• Code de commerce - art. R723-3 (V)
• Code de commerce - art. R723-5 (V)
• Code de l'artisanat - art. R322-15 (V)