RattachementSection 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006240550
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L723-11 du Code de commerce (version du 9 juin 2006)Légifrance →
1. Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.
2. Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.
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