Article L723-13

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L723-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 24 mai 2011 (V)
• Arrêté du 24 mai 2011 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L732-7 (V)
• Code de commerce - art. R723-11 (V)
• Code de commerce - art. R723-12 (V)
• Code de commerce - art. R723-13 (V)
• Code de commerce - art. R723-14 (V)
• Code de commerce - art. R723-15 (V)
• Code de commerce - art. R723-19 (V)
• Code de commerce - art. R723-21 (V)
• Code de commerce - art. R723-22 (V)
• Code de commerce - art. R723-23 (V)
• Code de commerce - art. R723-3 (V)
• Code de commerce - art. R723-8 (V)
• Code de commerce. - art. L937-13 (V)
• Code de commerce. - art. L947-13 (V)