Code de commerce · Article
Article L723-3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
Carte de l'article L723-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11
- Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Décrets liés (1)
- Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 4 (V)
- Code de commerce - art. L947-6 (V)
- Code de commerce - art. R723-1 (V)
- Code de commerce - art. R723-20 (V)
- Code de commerce. - art. L937-6 (V)