Article L723-6

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L723-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 20 novembre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. L930-1 (M)
• Code de commerce. - art. L940-1 (V)