Article L730-17

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004.

Carte de l'article L730-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V)