Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementTITRE III : Des marchés d'intérêt national.
Partie législative
LIVRE VII : De l'organisation du commerce
TITRE III : Des marchés d'intérêt national.
IdentifiantLEGIARTI000006240323
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L730-17 du Code de commerce (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 18 de l'ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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