Article L730-4

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 9 juin 2006.

Carte de l'article L730-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 27 mars 2004 au 9 juin 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V)
• Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 13 janvier 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2006 - art. 4 (V)
• Code de commerce. - art. L730-6 (Ab)
• Code de commerce. - art. L730-7 (Ab)