1. Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat.
2. Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à l'article L. 730-5.
3. Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par arrêté des ministres de tutelle.
4. Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
5. La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 4 de l'ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).