Article L730-6

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004.

Carte de l'article L730-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 - art. 32 (Ab)
• Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V)
• Code de commerce. - art. L730-11 (Ab)
• Code de commerce. - art. L730-12 (M)
• Code de commerce. - art. L730-13 (Ab)
• Code de commerce. - art. L730-4 (M)
• Code de commerce. - art. L730-7 (M)
• Code de commerce. - art. L730-8 (M)
• Code de commerce. - art. L730-9 (Ab)