Code de commerce · Article

Article L732-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L732-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 8 (VD)
  • Code de commerce - art. R732-8 (V)
  • Code de commerce - art. R741-10 (V)
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