Article L742-1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2016.

Carte de l'article L742-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 31 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction depuis le 31 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 (V)