Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2016.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
IdentifiantLEGIARTI000031943703
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L742-1 du Code de commerce (version du 31 janvier 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
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