Article L743-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L743-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. (abrogé)
• Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 9 (VT)
• Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-875 du 14 août 2024 (V)
• Code de commerce - art. D123-80-1 (VT)
• Code de commerce. - art. R741-5 (V)