Code de commerce · Article

Article L744-2

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L744-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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