Code de commerce · Article

Article L751-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L751-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse (en vigueur)
  • Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2018-96 du 13 février 2018 (V)
  • Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 11
  • Code de commerce - art. R751-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R751-2 (V)
  • Code de commerce - art. R751-3 (VD)
  • Code de commerce - art. R752-10 (V)
  • Code de commerce - art. R752-14 (VD)
  • Code de commerce - art. R752-15 (VD)
  • Code de commerce. - art. L751-1 (VD)
  • Code de commerce. - art. L752-17 (VD)
  • Code de commerce. - art. R752-8 (M)
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