Article L751-2 historique

Historique de l'article L751-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 7 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 7 novembre 2009 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 8
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 27
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 163
• Rédaction du 23 février 2022 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 184
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 68

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse (en vigueur)
• Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)