Article L751-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L751-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 7 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 7 novembre 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 8
• Rédaction du 19 mai 2011 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 43; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 44
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R751-6 (V)