Article L751-9

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L751-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 46
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 126

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R752-44-13 (VD)
• Code de commerce. - art. A750-2 (V)