RattachementSection 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial.
Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000042656746
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L751-9 du Code de commerce (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
2. II. - (Abrogé)
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