Article L752-16

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L752-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (abrogé)
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L752-23 (M)
• Code de commerce - art. R752-44-11 (VD)
• Code de commerce. - art. R752-31 (V)
• Code de la consommation - art. L121-15 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-22 (V)