Code de commerce · Article

Article L752-17

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L752-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
  • Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Décret n°2013-730 du 13 août 2013 (V)
  • DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 6 (V)
  • Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 12 bis (V)
  • Code de commerce - art. R752-19 (V)
  • Code de commerce - art. R752-30 (V)
  • Code de commerce - art. R752-34 (V)
  • Code de commerce - art. R752-41 (V)
  • Code de commerce - art. R752-42 (V)
  • Code de commerce - art. R752-43 (V)
  • Code de commerce - art. R752-52 (Ab)
  • Code de commerce. - art. R752-27 (VT)
  • Code de commerce. - art. R752-45 (M)
  • Code de commerce. - art. R752-46 (M)
  • Code de commerce. - art. R752-48 (M)
  • Code de justice administrative - art. R311-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*425-15-1 (VD)
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