Article L752-17 historique

Historique de l'article L752-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 64

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)