Article L752-18

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014.

Carte de l'article L752-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 18 décembre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102