Article L752-5-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L752-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R752-44-18 (V)
• Code de commerce - art. R752-44-19 (V)