Article L811-11-3

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L811-11-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L950-1 (VT)