Code de commerce · Article

Article L811-4

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2011 au 1er février 2016.

Carte de l'article L811-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
  • LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 37 (V)
  • ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 6 (VD)
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