Article L812-5-1-A

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article L812-5-1-A du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. R812-18 (V)
• Code de commerce - art. R814-60 (V)
• Code de commerce - art. R814-62 (V)
• Code de commerce - art. R814-68 (V)
• Code de commerce - art. R814-72 (V)