Article L812-8-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L812-8-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L812-6 (V)
• Code de commerce - art. R641-8 (V)
• Code de commerce - art. R645-5 (V)