Code de commerce · Article

Article L812-8-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Des incompatibilités.
  1. Partie législative
  2. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  3. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
  4. Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
  5. Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
  6. Sous-section 4 : Des incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000032626494
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L812-8-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032626494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.