Code de commerce · Article

Article L812-9

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L812-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab)
  • Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 46 (Ab)
  • Code de commerce - art. L812-2 (VD)
  • Code de commerce - art. R814-80 (V)
  • Code de commerce - art. R814-93 (V)
  • Code de commerce - art. R814-99 (V)
  • Code du tourisme. - art. L211-20 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).