RattachementSection 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000033461865
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L812-9 du Code de commerce (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
2. La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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