Code de commerce · Article

Article L814-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L814-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (3)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab)
  • Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 79 (M)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab)
  • Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
  • Code de commerce - art. L811-8 (VD)
  • Code de commerce - art. L812-6 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R621-12 (V)
  • Code de commerce - art. R621-13 (V)
  • Code de commerce - art. R641-8 (V)
  • Code de commerce - art. R645-5 (V)
  • Code de commerce - art. R811-38 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L6162-12 (V)
  • Code du travail - art. L4622-9-2 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (M)
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